Quel(s) type(s) de remplacements puis-je faire avec ma licence de remplacement ?
- Des remplacements occasionnels ou de longue durée pour une période pouvant aller jusqu’à 3 mois éventuellement renouvelable une fois (vacances, maladie, …)
- Des remplacements réguliers de courte durée (une demi-journée, un jour/semaine, …)
- Des remplacements salariés.
Qui doit et pourquoi déclarer les remplacements au Conseil Départemental ?
Le médecin remplacé doit adresser la demande de remplacement par écrit auprès de son Conseil départemental.
Cette déclaration de remplacement est obligatoire et doit être accompagnée du contrat de remplacement conclu entre le médecin remplacé et le médecin remplaçant.
Dans le cas de remplacements effectués par un étudiant en licence, ceux-ci rentrent dans le cadre de remplacements autorisés par le Conseil de l'Ordre. Il est donc impératif que les demandes soient transmises dans les temps. Le non-respect pourrait entraîner des poursuites discipliniares voire pénales (pour exercice illégal de la médecine).
Des remplacements non déclarés pourraient engendrer des problèmes de remboursements des patients ou d’autres conséquences, notamment assurantielles en cas de problèmes médico-légaux.
Il peut vous être un jour utile dans votre avenir professionnel, que le Conseil Départemental liste tous les remplacements que vous avez effectués. Seuls ceux qui auront été déclarés et validés pourront être répertoriés.
Qu'est ce que les directives anticipées? Comment les rédiger?
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite appelée directives anticipées pour préciser ses souhaits concernant sa fin de vie. Ce document aidera les médecins, le moment venu, à prendre leurs décisions sur les soins à donner, si la personne ne peut plus exprimer ses volontés.
Quelle est la durée de conservation des dossiers médicaux ? Que se passe t-il si le médecin arrête son activité ?
Principes
Après transmission et tri, le médecin a la responsabilité de la conservation de ses dossiers médicaux.
Qu’il s’agisse de dossiers papiers ou informatiques, les dossiers doivent être conservés dans des conditions permettant d'assurer leur confidentialité et leur pérennité.
Aucun texte ne fixe pour les médecins libéraux, la durée de conservation de leurs archives.
En l’absence de prescription juridique, il est d’usage de conseiller un archivage de 30 ans, durée essentiellement alignée sur le délai de prescription en matière civile.
Que se passe-t- il si le médecin arrête son activité ?
le médecin a un successeur: sous réserve du libre choix des patients, les dossiers seront transmis au successeur.
le médecin n'a pas de successeur: il appartient au médecin, à la demande de ses patients, de transmettre leur dossier médical aux médecins qu'ils auront désignés. Si les patients n'ont formulé aucune demande concernant leur dossier médical, il appartient au médecin d'archiver le reliquat de ses dossiers et d'informer le Conseil Départemental du lieu où ils seront archivés et conservés.
Que peut faire un médecin devant un avis le concernant sur Internet? Et que fait l'Ordre?
De nombreux sites Internet et moteurs de recherche proposent aux internautes de publier des avis ou de noter (système de notation ou d’attribution d’étoiles) le médecin consulté.
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est venue encadrer la diffusion des avis en ligne rédigés par des internautes.
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