Attention : Il est important de contacter le Conseil de l'Ordre suffisamment à l'avance pour constituer un dossier d'inscription et pour lui faire part de ses projets professionnels à l'issue de cette inscription.
Le secrétariat reprendra avec vous futur médecin les différentes étapes et les délais nécessaires. La séance au cours de laquelle les membres valident les inscriptions des candidats n'a lieu qu'une fois par mois. Les dates sont fixées annuellement et elles sont immuables.
Les conditions préalables
- Avoir passé sa thèse
- Avoir validé et obtenu son DES
- L'inscription est obligatoire pour tout médecin qui exerce sa profession en France. (art. L4111-1 du Code de la Santé Publique)
- Le défaut d'inscription est constitutif du délit d'exercice illégal de la médecine (art. L4161-1 du Code de la Santé Publique)
- L'inscription a pour effet de rendre licite l'exercice du médecin sur tout le territoire (art. L4112-5 du Code de la Santé Publique)
- L'inscription est sollicitée auprès du Conseil départemental de l'Ordre des Médecins dans lequel le médecin établit sa résidence professionnelle (art. L4112-1 du Code de la Santé Publique)
La procédure
- Venir au Conseil Départemental afin de retirer les questionnaires que vous devrez compléter et auxquels il faudra joindre les documents indiqués dans la liste.
- Déposer le dossier complet au Secrétariat du Conseil Départemental.
- Si le dossier est complet, le secrétariat vous signifiera alors un rendez-vous avec le Président de l'Ordre. Ce rendez-vous fait l'objet d'une convocation écrite que vous recevrez par courrier.
- Le Président reçoit les médecins sollicitant leur première inscription au tableau de l'Ordre des médecins.
- Une réunion mensuelle du Conseil Départemental valide l'inscription sur quorum de ses membres.
- Si une installation est prochainement prévue, le médecin nouvellement inscrit doit prendre contact auprès de la CPAM.
- Le CADUCEE est envoyé au médecin nouvellement inscrit accompagné de l'attestation de son inscription (sur laquelle figure son numéro d'inscription au tableau) et de son justificatif de paiement de la demi-cotisation
- Le numéro RPPS est communiqué au médecin dans les jours qui suivent son inscription.
Art. R 4112-1 du Code de Santé Publique.
- Deux exemplaires originaux du questionnaire (nous n'acceptons pas de photocopie) remis par le Conseil Départemental à compléter et retourner au Conseil Départemental.
- Une demande d'inscription, rédigée sur papier libre adressée au Président du Conseil Départemental
- Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d'avoir des conséquences sur l'inscription au Tableau n'est en cours à votre encontre
- Un curriculum vitae avec le détail du cursus universitaire
- Une photocopie des diplômes (ou certificats provisoires) accompagnés de leurs originaux lors de votre présentation au secrétariat du Conseil de l'Ordre des Médecins
- Une photocopie(recto-verso) d'une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité ou passeport) ou un extrait d'acte de naissance ou une attestation de nationalité délivrée par une autorité compétente pour les médecins naturalisés français
- Deux photos d'identité (format 35x45)
- Un imprimé de demande de casier judiciaire n°2. Formalité à l'initiative du Conseil Départemental.
- Les projets de contrat dans le cadre de l'exercice de la profession (bail, contrat d'association, de travail, cession, etc. ...)
- Les droits d'inscription
Les conditions d'exercice de la médecine en France
Ordonnance 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à La reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales.