La mission de l'Ordre des médecins est expressément définie par l'Art. L 4121-2 du Code de la Santé Publique.
L'Ordre des Médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine et à l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le Code de Déontologie Médicale prévu à l'Article L 4127-1 du présent titre.
Il assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession médicale.
Il peut organiser toutes oeuvres d'entraide et de retraite au bénéfice de ses membres et de ses ayants droit.
Il accomplit la mission par l'intermédiaire des conseils départementaux, des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre.
Les missions d'ordre moral
- Conception, rédaction et adaptation du Code de Déontologie Médicale en fonction de l'évolution de la profession et de l'intérêt des malades
- Election des conseillers ordinaux, élus pour 6 ans et renouvelables par 1/2 tous les 3 ans
- Financement par les praticiens
- Interlocuteur auprès des malades et des pouvoirs publics
Les missions administratives
- Pouvoir réglementaire
- Les inscriptions au Tableau de l'Ordre des Médecins des docteurs en médecine remplissant les conditions légales et de moralité requises
- La qualification des médecins spécialistes
- La surveillance des contrats (remplacements, autorisation d'exercice sur des sites distincts, SEL/SELARL, associations ...)
- La surveillance du libellé des plaques des médecins, des annonces dans la presse officielle locale, les mentions figurant dans les annuaires et sur les ordonnances
- La délivrance des licences de remplacement
- L'autorisation des remplacements
- La surveillance des conditions d'exercice de la profession
- Le Conseil d'Etat contrôle les éventuels excès de pouvoir de l'Ordre en matière administrative
Les missions juridictionnelles
- Conseil juridique
- La réception des doléances : Toute doléance est traitée par le Conseil Départemental et transmise au médecin concerné en l'invitant à y répondre et s'expliquer. Ses explications sont transmises à l'auteur de la doléance. Le différend peut être résolu ainsi sinon la doléance devient une plainte. La procédure applicable est donc celle de la Conciliation.
La mission de conciliation
- Conciliation médecin-patient
- Conciliation médecin - autre professionnel de santé
- Conciliation médecin - administration
- Conciliation entre médecins
1ère étape
Réception et enregistrement de la plainte à l’encontre du médecin auprès du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins après vérification de la recevabilité de la plainte.
2ème étape
Le Conseil départemental de l’Ordre des Médecins accuse réception de la plainte auprès du plaignant et convoque les parties pour une conciliation. Le Président désigne les conciliateurs parmi les membres de la commission de conciliation pour l’affaire en cours.
3ème étape
Dans les 3 mois qui suivent l’enregistrement de la plainte par le Conseil départemental de l’Ordre des Médecins, le Conseil départemental reçoit les parties lors de la réunion de Conciliation. Les parties ont la possibilité d’être assistée par une personne de leur choix.
4ème étape
A l’issue de la réunion de conciliation, le Conseil départemental de l’Ordre des Médecins dresse :
ou un procès-verbal de conciliation signé par les parties et la procédure s’arrête.
ou un procès-verbal de non-conciliation signé par les parties et la plainte est maintenue.
5ème étape
La plainte est transmise à la Chambre disciplinaire de première instance. La Chambre disciplinaire vérifie
Action d'aide confraternelle
Au niveau national
Une commission d'entraide, composée de :
7 conseillers nationaux élus pour 3 ans lors d'une session,
2 membres de droit, à savoir le trésorier national et le délégué aux relations internes des membres associés représentants de la CARMF, l'Afem, AGMF, Acomed, etc.
Au niveau départemental
Un délégué départemental de l'entraide une commission d'entraide
Les différentes missions
- Soutien moral
- Aide immédiate du CDOM dans l'attente d'un secours éventuel de la commission nationale
- Conseils et aides pour la constitution des dossiers et pour effectuer certaines démarches
- Enquêtes préalables à l'envoi du dossier au national
Qui peut en bénéficier ?
Une situation économique difficile
- Les médecins dans une situation économique précaire ou dans une situation de santé difficile
- Les veuves, veufs de médecins en grande difficulté financière
- Les enfants orphelins de père ou mère médecins
- Les enfants mineurs de famille de médecins dans la précarité
- Les enfants majeurs en cours d'étude
Le médecin concerné doit être inscrit au Tableau
- La demande doit être faite auprès du CD du lieu d'inscription
- Les dossiers sont transmis au service national de l'entraide par l'intermédiaire du CD
Les aides
- Aide financière ponctuelle pour répondre à des besoins urgents
- Les limites à l'octroi de cette aide: endettement inconsidéré, fausse déclaration, addictologie avec refus d'accepter tout traitement
- Accompagnement moral et social
- Possibilité de mettre en place un BCP (bilan de compétence professionnelle) dans l'objectif d'une reconversion pour favoriser le maintien du médecin dans la vie active.
- Prise en charge des confrères relevant de pathologies lourdes.
La procédure
- 1ère étape : Le médecin ou sa famille saisit au préalable le CD
- 2ème étape : Le CD constitue un dossier dans lequel un questionnaire qui doit être complété par le demandeur, accompagné d'un exposé écrit de la situation, des pièces justificatives et de l'avis motivé du conseil départemental.