Chère Consoeur, Cher Confrère,
Après avoir pleinement pris part au Grenelle contre les violences conjugales, puis avoir soutenu la possibilité pour les médecins d’émettre un signalement au Procureur sans accord de la victime, dans certaines circonstances strictement encadrées par la loi, le Conseil national de l’Ordre des médecins publie, avec le ministère de la Justice et la Haute Autorité de Santé, un vade-mecum pour accompagner les soignants dans la mise en oeuvre de cette nouvelle disposition.
Créé dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, le groupe de travail piloté par le ministère de la Justice – dont l’Ordre fait partie intégrante – dévoile aujourd’hui un guide pratique visant à éclairer les professionnels de santé, en particulier les médecins, sur l’évolution de l’article 226-14 du Code pénal.
Le guide précise les contours de cette dérogation, prévue par la loi du 30 juillet 2020, qui modifie les dispositions de l’article 226-14 3° du code pénal. Il rappelle aux professionnels de santé que la levée du secret médical est désormais possible lorsque les violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat, et que cette dernière se trouve sous l’emprise de l’auteur des violences. Il est également stipulé que le médecin doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime ou, en cas de refus, l’informer du signalement fait au Procureur de la République.
Le vade-mecum met ensuite différentes ressources à la disposition des soignants, dont une fiche de signalement à transmettre au Procureur de la République, ainsi que des informations sur le circuit juridictionnel dudit signalement. Il contient également des outils pratiques pour aider les médecins à évaluer les situations de danger immédiat et d’emprise, grâce à des questionnements et des exemples concrets.
- Accéder au VADE MECUM : https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/external-package/rapport/1xufjc2/vademecum_secret_violences_conjugales.pdf
- Toutes ces informations sont également disponibles sur le site du Conseil National : https://www.conseil-national.medecin.fr/publications/communiques-presse/secret-medical-violences-couple
Vous en souhaitant bonne réception,
Bien confraternellement.
Dr Thierry BOELY
Secrétaire Général
CDOM 87